Courtage illégal dans la construction

Dirigisme. Tordage de bras en douceur. Appelez ça comme vous voulez, mais les constructeurs de maisons neuves ont des méthodes drôlement convaincantes pour orienter leur clientèle vers un prêteur hypothécaire spécifique.

« Les frais de notaire vous seront remboursés jusqu’à concurrence de 95%», promet le site web d’un important promoteur de Laval aux clients qui font affaire avec une caisse populaire précise.

Un autre gros constructeur offre une remise de 1000 $ lorsque l’acheteur s’engage à obtenir son financement hypothécaire auprès d’une conseillère désignée de la Banque Royale. Ses contrats prévoient aussi que les acheteurs qui consultent un courtier hypothécaire pour leur financement doivent lui verser des frais de 500 $, plus taxes.

En fait, plusieurs constructeurs imposent des pénalités de 1000 $ ou 2000 $ aux acheteurs qui ne font pas affaire avec leur prêteur hypothécaire, même si ce n’est pas une pratique généralisée, selon l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec ( APCHQ ).

D’après l’APCHQ, le partenariat entre un constructeur et un prêteur qui est parfois installé directement dans le bureau de vente permet de créer un guichet unique et d’améliorer l’expérience client.

Bien sûr, les acheteurs restent libres de contracter leur hypothèque ailleurs.

Néanmoins, la pression est là. Et les pénalités imposées par les constructeurs ne peuvent que décourager la clientèle de magasiner son hypothèque comme il faut.

Mais les commissions ne sont pas la seule raison qui pousse les constructeurs à aiguiller leur clientèle vers un prêteur en particulier.

Dès le début du chantier, les constructeurs ont besoin de financement intérimaire pour soutenir les coûts des travaux avant que les unités soient vendues.

Alors, le banquier leur offre de très bonnes conditions de financement intérimaire dans la mesure où les hypothèques personnelles lui reviennent.

Autrement dit, le constructeur obtient un taux d’intérêt très avantageux sur son prêt à court terme en échange des références de ses clients qui auront ensuite besoin de financement pour 25 ans.

Tout cela est loin d’être idéal pour l’acheteur qui aurait peut-être été mieux servi par une autre institution financière. C’est particulièrement vrai pour les travailleurs autonomes, qui peuvent être refusés ou désavantagés chez certains prêteurs.

C’est vrai aussi pour les nombreux propriétaires qui doivent résilier leur hypothèque avant le terme. Certains prêteurs leur imposent une pénalité de plusieurs milliers de dollars, tandis que d’autres prêteurs moins gourmands ont une pénalité trois fois moins lourde.

Pour le savoir, il faut bien faire ses devoirs au départ, au lieu de signer sans poser de questions avec le prêteur qui offre une commission au constructeur.

Comme je vous le disais d’entrée de jeu, ces commissions constituent une forme de courtage hypothécaire illégal.

La Loi sur le courtage immobilier interdit aux constructeurs de recevoir des commissions. Le hic, c’est que les banques, elles, ont le droit d’en verser. Alors, le coup de semonce de l’OACIQ ( l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ) en vue d’éliminer cette pratique ne les a pas beaucoup émues.

Pour les prêteurs hypothécaires, ce débat se joue entre l’OACIQ et les constructeurs. 

« Nous, on encourage nos membres à respecter la loi », a indiqué l’APCHQ, qui représente les constructeurs.

De son côté, l’organisme d’autoréglementation a-t-il les dents assez longues ? Ses mécanismes de surveillance sont-ils suffisants ?

Impossible de savoir combien de fois il a sévi contre des constructeurs qui ont reçu des commissions de la part d’institutions financières. Certains cas sur lesquels il a fait enquête sont tombés à l’eau, faute de preuves suffisantes.

D’autres ont mené à des condamnations. En 2017, par exemple, un promoteur s’est fait taper sur les doigts pour avoir exercé le métier de courtier immobilier et hypothécaire. Il avait reçu des commissions de presque 10 000 $ de la part d’une caisse populaire de la région de Québec à qui il avait envoyé cinq clients.

Mais les amendes de 4500 $ ne paraissent pas très dissuasives eu égard aux commissions empochées.

D’après : Courtage illégal institutionnalisé dans la construction de Stéphanie Grammond, La Presse, 5 juin 2018 ( Dans la série : Dans les coulisses de votre hypothèque. )

Les risques de faire pousser du cannabis à la maison

Même si Ottawa a légalisé la consommation de cannabis récréatif et autorisé sa culture jusqu’à quatre plants à la maison, Québec a interdit ce genre de jardinage amateur. Peu importe son illégalité, il y a toujours eu des gens qui l’ont fait et ça va certainement continuer.

Or, sur fond de légalisation pilotée par le gouvernement fédéral, l’Institut canadien des évaluateurs ( ICE ) s’inquiète des effets d’une telle culture sur l’état des propriétés au pays. « Quatre plants, ça paraît peu, mais dans certaines circonstances, il est possible de créer des conditions d’humidité inacceptables pour la structure d’une propriété », explique un porte-parole de l’ICE.

Cela pourrait favoriser l’éclosion de moisissures, un des pires problèmes résidentiels, qui nécessite souvent une semi-démolition ou de coûteuses rénovations.

Cependant, la probabilité que la culture de quelques plants seulement cause un dommage est extrêmement faible par rapport aux cultures importantes du crime organisé, qui causent des dommages bien réels.

Caché ou non ?

Et si un inspecteur trouvait des plants dans une maison, dans le cadre de son travail ? L’ICE a demandé un avis au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada : selon ce dernier, s’il y a dommage, il doit le mentionner sans évoquer la culture elle-même.

Le président de l’Ordre des évaluateurs agréés diverge de cette position. Selon lui, si la cause est indéniable, l’inspecteur doit mentionner la culture de cannabis dans son rapport.

Par contre, une maison qui a un historique de culture de cannabis n’est pas nécessairement considérée comme viciée. Il faudra que des dommages significatifs soient constatés par l’inspecteur pour déclarer un vice caché.

À noter : les vendeurs qui engagent un agent d’immeuble doivent obligatoirement déclarer qu’il y a eu culture hydroponique de pot à large échelle, au même titre qu’un suicide ou un meurtre. Cette obligation ne s’applique pas aux vendeurs sans agent d’immeuble ni à ceux qui ne cultivent que quelques plants.

Conseils

Le contrat d’assurance en habitation ne prévoit pas d’exclusion pour la culture artisanale du cannabis. Donc, pas besoin d’avertir son assureur.

Par contre, le Code civil prévoit que l’assuré doit transmettre à son assureur toute information susceptible d’évaluer le risque. Si votre logement ou maison a abrité une culture à grande échelle, votre assureur doit le savoir ( et il enverra peut-être un inspecteur ), que vous soyez propriétaire ou locataire.

Avec la nouvelle loi québécoise, les propriétaires peuvent envoyer un avis de réouverture de bail leur permettant d’interdire la consommation de cannabis dans leur logement.

Les propriétaires sont normalement tenus d’avertir leur assureur que certains locataires cultivent ou consomment du cannabis dans leur logement. Ne pas le faire est considéré comme de l’aveuglement volontaire, selon un jugement récent. En cas de sinistre, comme un incendie relié à cette culture, l’assureur pourrait refuser d’indemniser le propriétaire.

D’après : Faire pousser du pot à la maison comporte des risques de Stéphane Desjardins, Le Journal de Montréal, 11 octobre 2018

Le printemps et la fièvre du chalet

J’ai lu avec grand intérêt le récent dossier d’Yvon Laprade dans La Presse+ qui soupesait le pour et le contre de devenir propriétaire d’un chalet. Je vous en relate ici les grandes lignes.

D’abord, allons-y d’une déclaration criante de vérité mais que les épris de l’idée d’un chalet ne veulent pas vraiment entendre. « Acheter un chalet, c’est réaliser un rêve et non un investissement. »

Même si pour une deuxième année consécutive, en 2016, les ventes ont été en forte hausse dans les régions de villégiature, les délais de vente restent longs… Le délai de vente « moyen » d’une résidence secondaire se situe autour de 200 jours contre 150 jours pour une maison « traditionnelle ». Dans certains marchés, ces délais peuvent aussi s’étirer sur plus d’une année. C’est désespérant pour les vendeurs dont la propriété peut rester sur le marché de la revente deux et même trois ans. Dans un tel contexte, les acheteurs ont tendance à déposer des offres d’achat « irrecevables ».

Ce qui n’empêche pas les acheteurs d’avoir de grandes attentes ce dont les vendeurs doivent être conscients. On veut avoir la paix, un grand terrain, un chalet facilement accessible à moins d’une heure et quart de route. On veut se sentir « dépaysé » pour sortir de la routine. On veut du cachet, un toit cathédrale, un foyer, un poêle à bois, le bord de l’eau.

Un chalet, ce n’est pas un placement selon Sylvain de Champlain, planificateur financier de 53 ans qui vient de vendre son chalet à perte après six ans. Il a mis un an et demi avant de trouver un acheteur. D’un point de vue froidement financier, il est loin d’être certain que le jeu en vaut toujours la chandelle. « Si on veut rentabiliser le chalet, il faut y aller toutes les fins de semaine, ou du moins à une grande fréquence pendant l’année. Autrement, ça fait cher payé si on y va une fois de temps en temps. »

Par ailleurs, il observe que les prix ont plafonné depuis un moment et qu’une baisse est à prévoir ( ou déjà là ). Il pense aussi que ceux qui ont aujourd’hui entre 30 et 45 ans, n’imiteront pas leurs parents en prenant la route de la campagne. « Les choses ont changé, dit-il. Les jeunes préfèrent louer plutôt qu’acheter. Ils ne veulent pas de contraintes hypothécaires. »

Sylvain De Champlain ne regrette pas son expérience mais ne la répétera pas. « Je profite de la vie, résume-t-il, je n’ai plus à faire l’épicerie le dimanche soir en revenant de la campagne ! »

Et il ne parle pas de l’accaparement psychologique que représente une deuxième résidence.

D’après : Chalet pour ou contre ? dossier publié par Yvon Laprade. Le 11 mars 2017, La Presse+

Entretenir ses logements locatifs, une mauvaise affaire

logement

Un récent article que le coloré comptable-chroniqueur, Pierre-Yves McSween publiait dans La Presse+ m’a semblé mettre le doigt sur une situation aussi problématique que cruciale pour les propriétaires de logements locatifs.

Son analyse considère qu’une hypocrisie se cache derrière les logements délabrés dont les journaux font état régulièrement. Selon lui, la réglementation en place met à mort la logique économique de l’entretien des logements. Le « trip à trois » entre la Commission de la construction du Québec, la Régie du logement et les autorités fiscales et réglementaires encourage les mauvais comportements.

Pour ceux qui ne connaissent pas la loi R-20 et qui auraient l’intention d’acheter un multiplex à rénover, il faut faire attention. Même avec un peu de jugement, mais surtout des aptitudes pour faire les travaux, un propriétaire ne pourra pas rénover ses logements lui-même. Bien souvent, selon la Loi, un propriétaire n’a pas le droit de s’occuper des travaux significatifs chez son locataire ou sur les parties communes de l’immeuble.

Les conséquences ? Techniquement, il faudrait engager des employés avec plusieurs formations pour effectuer démolition, menuiserie, plomberie, électricité, carrelage, peinture, etc. Finalement, avec les diverses charges sociales, les jours fériés, les frais de gestion de l’entrepreneur et les taxes, les salaires horaires refilés aux clients frôlent la folie.

Les règles de la Régie du logement qui veulent, avec raison, protéger le locataire des propriétaires abusifs viennent détruire la capacité du propriétaire de voir quelconque avantage économique à entretenir ses logements.

Un exemple. Un triplex avec trois logements identiques à 900 $ par mois. Avec des rénovations majeures dans un logement qui coûteraient 50 000 $, le calculateur 2017 de la Régie du logement estime que pour ces travaux spécifiques, le propriétaire peut augmenter son loyer de 2,4 % de la somme totale. Cela donne 1200 $ par année.

Il faudrait donc plus de 40 ans au propriétaire pour avoir un retour sur son investissement. Ce délai serait réduit en tenant compte de l’amortissement fiscal des travaux. Par contre, à la revente, il y aurait possiblement de la récupération d’amortissement imposable à 100 %.

De plus, il ne faut pas oublier que durant cette période, les 50 000 $ ont généré un coût de renonciation ( l’argent qu’on aurait pu faire ailleurs ).

Résultat, les propriétaires investiront le minimum. les locataires continueront d’habiter des logements vétustes et les services des travailleurs de la construction seront moins en demande.

Et le travail au noir ne s’en portera que mieux.

D’après : L’hypocrisie derrière les logements délabrés, publié par Pierre-Yves McSween. Le 15 mars 2017, La Presse+.